Prolog conditions générales de ventes
Conditions Générales de vente
Objet et champ d'application
Toute commande de produits ou services implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et services par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Licence & Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de notre société, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Tout achat de logiciels auprès de la société PROLOG donne lieu à l'établissement d'un code de sérialisation qui est la propriété de la société utilisatrice du ou des logiciels achetés.
L'utilisation de logiciels par une société autre que celle enregistrée est strictement interdite et pénalisée d'une peine pouvant aller de 3 mois à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 914,69 à 18.293,88 euros (Article 47 de la loi de juillet 1985).
Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou services figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à la notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Livraisons & installations
Les délais de livraison & d'installations ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de l'ordre d'arrivée des commandes.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison & d'installation qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison & d'installation initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou intervention en cours et/ou à venir.
Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise ou d'effectuer les prestations de service concernées, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Données informatiques
Les données informatiques sont assurées par le client en 2 exemplaires au moins, et sont réputées fiables par celui-ci.
En cas de mauvais fonctionnement d'un logiciel ou d'un matériel, quel qu'en soit la cause, ayant entraîné directement ou indirectement la perte ou l'altération de données informatiques, la responsabilité d'Accord Stratégie ne pourra être en aucun cas recherchée. Le Client fait son affaire personnelle s'il le souhaite de se retourner vers l'éditeur ou le fabricant.
Assistance
PROLOG permet à l'ensemble de ses clients de bénéficier d'une assistance téléphonique payante sur les logiciels qu'elle a vendus et installés, accessible du lundi au vendredi aux heures d'ouverture de la société.
Pour en bénéficier, les clients doivent avoir suivi une formation dispensée par la société PROLOG.
Cette assistance téléphonique s'inscrit dans le cadre de la politique Qualité développée par PROLOG et doit permettre à l'ensemble des clients de trouver des réponses rapides et fiables à toutes les questions liées à l'utilisation des solutions vendues par PROLOG.
Tarif - Prix
Notre tarif s'applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d'année, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes.
Sauf stipulation expresse, pour les produits non au catalogue, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la livraison.
Le prix sera payable par chèque à la commande.
Sauf accord contraire, les retards de livraison ou d'installation n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre société ou de nos fournisseurs ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
Modalités de paiement
Nos factures sont payables au comptant, à compter du jour de la mise à disposition, tel que précisé ci-dessus.
La date d'échéance figure sur la facture.
Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d'intérêt légal. En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant l'acquéreur que nous les avons portées à son débit.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 621-122 du code de commerce.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Attribution de juridiction
L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Clause compromissoire
Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis à arbitrage, à l'exclusion de tout recours aux tribunaux.
L'arbitrage sera établi comme suit :
- la partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;
- chaque partie devra dans le mois désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;
Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir M. le président du tribunal de commerce de GAP en vue de la désignation de cet arbitre ;
En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce de GAP ;
La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.
Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.